INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (H/F) - LA TRANCHE-SUR-MER (surclassement 40-80)
Référence : O085260724001412
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : La Tranche-sur-Mer
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Rémunération statutaire, RIFSEEP, prime de fin d’année, prime d’intéressement € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Au sein du service « Urbanisme », composé de sept agents, et sous l’autorité de la Responsable du service, vous assurerez les missions suivantes :
• Instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme :
- Lire et analyser différents types de plans et de documents d’urbanisme
- Gestion et instruction des demandes d’autorisation de construire (PC, PD, DP) ;
- Gestion des renseignements de notaires ;
- Rédaction des arrêtés des dossiers d’ADS.
• Accueil et information des pétitionnaires et du public :
- Conseils et renseignements aux pétitionnaires, aux élus et aux professionnels ;
- Assistance technique et administrative à la construction des dossiers ;
- Pré-instruction des avant-projets de construction (maitres d'ouvrage, aménageurs, architectes...).
• Gestion administrative du service :
- Participation à la veille juridique du service ;
- Réalisation des tâches administratives liées au poste.
• Contrôle de conformité des constructions et des aménagements réalisés :
- Vérifier la conformité des demandes d'autorisation du droit des sols ;
- Réaliser les constats de récolement et le suivi administratif ;
- Constater les infractions, et éventuellement les poursuivre ;
- Relance des dépôts de DAACT et DOC pour une fluidité des dossiers.
Profil recherché
Compétences et connaissances :
• Maîtrise du droit de l’urbanisme
• Maîtrise des procédures de délivrance des autorisations du droit des sols
• Maîtrise des logiciels métiers (SIG, Cart@ds...)
• Connaître les règles sur la thématique « risques » (plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux)
• Avoir des connaissances en matière de droit de l’environnement, du droit civil, du droit de la construction, de la loi Littoral
• Connaître l’environnement institutionnel des collectivités territoriales et de la fonction publique
• Maîtriser les outils bureautiques
Qualités personnelles :
• Autonomie
• Intégrité, discrétion
• Savoir rendre compte
• Rigueur, ponctualité
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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• Temps de travail : Temps complet 35h00 (RTT avec possibilité horaires variables)
• Participation à la prévoyance complémentaire (contrat collectif)
• Participation à la mutuelle santé individuelle labellisée
• Adhésion au CNAS / FDAS
• Candidatures (lettre de motivation et CV + dernier arrêté de situation administrative pour les fonctionnaires) à transmettre avant le 31 août 2026 :
Monsieur le Maire
Rue de l’Hôtel de Ville
85360 LA TRANCHE SUR MER
ou par mail : rh@latranchesurmer.eu -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint technique principal de 1ère classe, Adjoint technique principal de 2ème classe, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe, Technicien, Technicien principal de 1ère classe, Technicien principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/11/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
