Instructeur/ Instructrice des autorisations du droit des sols (ADS) - TRINITE
Référence : O972260430001737
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : La Trinité
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
ADS:
- Via le logiciel OXALYS et la suite logiciels, assurer l’instruction des déclarations et demandes d'autorisations d'urbanisme - Via l’interface du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), assurer l’instruction dématérialisée des déclarations et demandes d'autorisations d'urbanisme soumises au décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalités d'urbanisme - Être garant du respect des délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme règlementaires - Vérifier la recevabilité des demandes et procéder à leur examen technique au vu des règles applicables - Accueillir et informer le public et les élus - Assurer le contrôle de la conformité des constructions - Fait remonter à son supérieur hiérarchique les problèmes rencontrés sur les dossiers constructions - Participer à des réunions internes au service en lien avec sa mission, à la demande - Assurer la surveillance du territoire
Règlement Local de Publicité (projet en cours):
- Instruire les demandes d’installations publicitaires - Relever les bases de calculs de la taxe locale sur la publicité extérieure - Assurer la surveillance du territoire sur la publicité
ADS :
- Accueillir, renseigner, orienter les administrés en fonction de leur projet - Recevoir et informer le public sur la réglementation locale d’urbanisme et sur les risques naturels - Assurer l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme - Effectuer des enquêtes pour l’instruction des demandes d’autorisations d’occupation des sols - Collaborer à l’instruction des demandes relatives aux raccordements aux réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement - Assurer le suivi des autorisations délivrées par le biais de visites terrain dès le dépôt de l’ouverture de chantier jusqu’à la délivrance du certificat de conformité - Assurer l’aide à la décision des élus - Être garant de la sécurité juridique des actes délivrés
FISCALITÉ : - Contribuer à la préparation de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) par la vérification de la liste des changements sur les locaux d’habitation ou professionnels (liste 41) - Contribuer au suivi du répertoire des immeubles localisés en vue de la préparation du recensement de la population. - Mise à jour des bases de calcul de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
Surveillance du territoire en lien avec les constructions illégales : - Assurer la surveillance du territoire en lien avec la police municipale - Dresser les procès verbaux et assurer le suivi des procédures
Profil recherché
Excellente maîtrise du droit de l'urbanisme et de la construction
Bonne connaissance de la réglementation applicable à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes
Connaissance des logiques de fonctionnement des services administratifs
Organisation institutionnelle et répartition des compétences entre collectivités
Bonne connaissance des outils informatiques spécifiques et généraux (Word, Excel, Outlook...)
Rigueur administrative
Excellente connaissance du territoire communal
Bonne maitrise de la lecture de plans, calculs de surfaces
Respecter l’obligation d’impartialité, de probité, de neutralité et le principe de laïcité
Respecter la durée et les horaires de travail
Avoir le sens de l'accueil, de la discrétion
Capacité à respecter la confidentialité des échanges et des documents du service
S’adapter rapidement aux changements de consignes, de rythme
Posséder une bonne expression écrite et orale
Avoir le sens du travail en équipe
Savoir produire un travail rapide, fiable et de qualité
Faire preuve d’autonomie
Faire preuve de rigueur et d'organisation
Savoir gérer les priorités, respecter les délais, signaler les difficultés
Assurer une bonne transmission de l'information
Avoir le sens de l'accueil
Savoir s'adapter à la diversité des interlocuteurs
Sens de la communication
RISQUES LIES À UNE ABSENCE DE RIGUEUR
- contentieux
À propos de l'offre
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Lettre de motivation et Cv
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Technicien
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
