instructeur/instructrice ADS - CC SERRE PONCON
Référence : O005260924000653
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Embrun
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels grille indiciaire du cadre d'emploi+RIFSEEP+participation employeur à la complémentaire santé € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La Communauté de Communes de Serre-Ponçon (CCSP) est née de la fusion, des communautés de communes de l’Embrunais et du Savinois Serre-Ponçon avec les communes de Chorges et Pontis, depuis le 1er janvier 2017.Ce territoire élargi autour du lac de Serre-Ponçon, compte 17 communes membres pour une population totale de 16 252 habitants.
Le 1er juillet 2015, un service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols a été créé, en lien avec les dispositions de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et le désengagement de l’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme. Le service instruit pour le compte de l’ensemble des communes, les autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable, permis de construire…) qui étaient, au préalable, instruites par la Direction Départementale du Territoire (DDT).
Il assiste également les maires dans le suivi des autorisations : Déclarations d’Ouvertures de Chantiers (DOC), Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), réalisation des contrôles de la conformité des travaux (récolement) ainsi que dans le contentieux de l’urbanisme (constructions sans autorisation, non-conformité, recours, etc…)
Vous serez principalement chargé(e) de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et leur suivi.
MISSIONS PRINCIPALES :
Instruire les demandes avec une prise en charge de la totalité des phases et des tâches de l'instruction dans le respect des délais et contraintes réglementaires ;
Établir la recevabilité des dossiers au regard du droit des sols ;
Consulter les services gestionnaires et personnes publiques pouvant contribuer à l'expression de la décision ;
Rédiger les propositions de décisions et de courriers relatifs aux dossiers ;
Orienter les pétitionnaires et le public vers les services compétents ;
Orienter les communes vers les services compétents ;
MISSIONS SECONDAIRES :
Conseiller/accompagner les communes sur les démarches juridiques, techniques, administratives et sur les dispositifs de financement en matière d'urbanisme ;
Assistante technique des communes dans les procédures contentieuses (procédures contradictoires, recours gracieux… ;
Informer sur les démarches d'urbanisme ;
Réaliser les visites de conformité
Profil recherché
PROFIL RECHERCHE ET QUALITES REQUISES :
Niveau d’études : Bac + 2
Diplômes spécifiques :
- Formation en urbanisme exigée, et en droit des sols très souhaitée
- Formation en contentieux de l’urbanisme souhaitée
Expérience exigée sur des postes similaires
Savoirs et Savoir-faire :
- Maîtrise du circuit d’instruction des autorisations d'urbanisme
- Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales, et du territoire
- Bonne connaissance des lois n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
- Notion en droit public, droit privé et droit de l'urbanisme
- Lire et analyser différents types de plans et documents d'urbanisme ;
- Appréhender un projet sur le terrain ;
- Maitrise des outils informatiques en lien avec l'urbanisme et ADS et notamment la dématérialisation : logiciel d'instruction type Oxalis, SIG
- Maîtrise de l'outil informatique et bureautique
- Maîtrise rédactionnelle
Savoir être :
- Qualité relationnelle ;
- Esprit d'équipe ;
- Rigueur, sens de l'organisation du travail
- Gestion des délais
- Autonomie
- Sens du service public (neutralité, égalité de traitement des usagers, respect de l'intérêt général);
- Assiduité, ponctualité
- Gestion de l’agressivité
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
-
Durée du contrat : 6 mois
- Poste ouvert aux contractuels pour remplacer temporairement un agent indisponible
- Temps de travail : 35h/ semaine
- RTT
- Lieu d'intervention : principalement sur la commune d'Embrun, et itinérance sur l'ensemble des communes de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon.
- Permis B indispensable ou autre permis
- Télétravail : oui
- Participation employeur prévoyance et santé sous certaines conditions -
Art. L332-13 du code général de la fonction publique - Seul un contractuel peut être recruté sur ce poste car il s'agit d'un remplacement d'un agent. Le contrat proposé est à durée déterminée, dans la limité de la durée d'absence de l'agent remplacé.
-
Vacant à partir du 12/10/2026
-
Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
