Responsable des affaires juridiques, de la commande publique et des assemblées (h/f)
Référence : O050261012000432
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Dans le cadre de son projet d'administration 2026-2032, Villedieu Intercom engage une démarche visant à renforcer sa capacité d'action, à moderniser son organisation et à mieux aligner ses moyens avec les ambitions du territoire.
Cette dynamique s'inscrit dans une vision de long terme fondée sur trois ambitions structurantes : Bien aménager, Bien vivre et Bien coopérer. Elle se traduit par la mise en œuvre d'une démarche de management public dénommée PROFIT, qui repose sur une conviction simple : chaque décision doit créer de la valeur pour les habitants et les communes, être réalisable par l'organisation et rester soutenable dans la durée.
Villedieu Intercom souhaite renforcer sa capacité à sécuriser son action publique, structurer ses procédures et accompagner les services dans la conduite de leurs projets. Rattaché directement au DGS, le responsable des affaires juridiques, de la commande publique et des assemblées, constitue une fonction support stratégique et transversale.
A moyen terme, le poste pourrait contribuer au développement d’une offre de conseil juridique mutualisée à destination des communes membres s’inscrivant dans une ambition de bien coopérer au sein du bloc communal.
Apporter une expertise juridique généraliste, sécuriser les décisions, accompagner la commande publique, prévenir les risques et développer une culture juridique commune en construisant une base documentaire solide au sein de la communauté de communes.
• Conseil juridique auprès des élus, de la Direction Générale et des services
• Sécurisation des actes, conventions, baux, délibérations et procédures
• Référent commande publique et accompagnement des services
• Gestion des précontentieux et contentieux
• Accompagnement des projets structurants
• Développement d’outils, guides et actions de sensibilisation
• Contribution à la coopération avec les communes membres
• Veille juridique
Profil recherché
• Droit public et collectivités territoriales
• Commande publique
• Analyse et rédaction juridique
• Pédagogie et accompagnement
• Travail en transversalité
• Rigueur, discrétion et sens du service public
PROFIL RECHERCHE :
Vous disposez d'une solide culture juridique en droit public ou des collectivités territoriales, acquise par votre formation et/ou votre expérience professionnelle. Vous appréciez l'analyse juridique, la sécurisation des décisions et vous comprenez les contraintes opérationnelles des services et ainsi le niveau d’accompagnement dont ils ont besoin.
Formation en droit public ou collectivités territoriales.
Maîtrise de la commande publique et du fonctionnement des collectivités.
INDICATEURS DE REUSSITE :
• Réduction du risque juridique
• Montée en compétence des services
• Amélioration de la qualité des dossiers
• Sécurisation des marchés publics
• Préparation d’une future mutualisation juridique
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
-
Participation financière mutuelle et/ou prévoyance (organismes labélisées Fonction Publique Territoriale)
Affiliation au CNAS
Adhésion possible à l'Amicale du Personnel -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
-
Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
-
Vacant à partir du 16/11/2026
-
Contrôleuse / Contrôleur de gestion achat
