Responsable juridique - CTE COM. du Territoire de Lunéville à Baccarat
Référence : O054260907001484
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Lunéville
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le responsable juridique intégrera une structure à taille humaine, très dynamique, nécessitant polyvalence et adaptabilité.
Vous apporterez votre expertise et vos conseils aux services de la collectivité ainsi qu’aux communes afin de sécuriser juridiquement leurs activités et leurs décisions.
Vous interviendrez notamment dans les domaines du conseil, du contentieux et de la documentation juridique, en lien avec les différents services, les juridictions, les avocats et les services de l’État.
• Assurer le conseil juridique et sécuriser l'action de la collectivité et des communes de l’intercommunalité :
-Accompagner les services, communes de l’intercommunalité dans le montage d'opérations et de projets complexes en apportant une expertise juridique adaptée (rédaction de rapports d’aide à la décision) ;
-Rechercher, analyser et interpréter les textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence ;
-En cas de besoin apporter un appui technique en contrôlant et sécurisant les actes administratifs établis dans les services et les communes(délibérations, décisions, arrêtés, conventions, protocoles, etc.) et les procédures ;
-Assurer une veille juridique permanente et analyser les impacts des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles sur les activités de la collectivité ;
-Sensibiliser et conseiller les services sur les risques juridiques et les bonnes pratiques;
-Assurer les relations avec les avocats, experts et partenaires institutionnels en lien avec la matière juridique,
-Participer à l'amélioration continue des procédures, des pratiques et des outils juridiques de la direction.
- Assurer un suivi des opérations foncières
-Assurer le suivi et la bonne application du règlement général sur la protection des données (RGPD),
• Assurer la gestion des dossiers précontentieux et contentieux :
-Gérer les dossiers précontentieux et contentieux, tant en défense qu'en demande, devant les juridictions administratives, civiles et pénales ;
-Étudier les recours amiables, analyser les requêtes et évaluer les enjeux juridiques et financiers.
• Contribuer au bon déroulement de la procédure de révision du PLUI-H.
- Apporter un appui à la coordination de la procédure de révision du PLUI-H en lien avec les élus, les communes membres, bureaux d’études et les services de l’Etat,
- Veiller à la conformité réglementaire,
- Rédiger les actes administratifs et préparer les pièces des procédures,
- Assurer une veille réglementaire et jurisprudentielle en matière d’urbanisme.
Profil recherché
Savoir-faire : Vous maîtrisez les procédures contentieuses, les outils de recherche juridique et la veille doctrinale et jurisprudentielle ;
- Vous savez analyser les risques juridiques et sécuriser les dossiers susceptibles d’engager la responsabilité de la collectivité ;
-Vous disposez d’une formation supérieure en droit de l’urbanisme.
- Vous avez le sens de la synthèse
Savoir-être :
- Vous faites preuve de rigueur, de sens des responsabilités, de réactivité et de maîtrise de soi ;
- Vous êtes force de proposition et savez gérer les priorités, rendre compte et travailler avec différents interlocuteurs.
Réunions ponctuelles possibles en fin de journée ou soirée
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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CV et lettre de motivation sont à transmettre à l'attention du Président de la CCTLB, par mail ou par voie postale aux adresses :
personnel@delunevilleabaccarat.fr / 11 avenue de la libération - 54 300 LUNEVILLE -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Responsable des affaires juridiques
