Un chargé ou une chargée des concessions - TOULOUSE METROPOLE
Référence : O031260724002030
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La Direction de la Gestion Immobilière, mutualisée entre la Ville de Toulouse et Toulouse Métropole, assure la gestion du patrimoine immobilier des deux collectivités et met en œuvre leur stratégie de valorisation patrimoniale ainsi que de gestion des occupations domaniales.
Composée de trois pôles, elle s'appuie notamment sur le pôle des gestions déléguées qui pilote les procédures de concessions de service et de délégation de service public, de leur passation à leur exécution, tout en assurant le suivi juridique, financier et patrimonial des contrats.
Sous la responsabilité de la cheffe de service, vous assurez la passation, l'exécution et le contrôle des contrats de concession de service pour la Ville de Toulouse et Toulouse Métropole.
À ce titre, vous pilotez les procédures de passation des contrats de concession et contribuez à la négociation, à la rédaction ainsi qu'à l'évolution des contrats et de leurs avenants. Vous veillez au respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles par l'ensemble des parties prenantes et participez, lorsque cela est nécessaire, aux différentes instances et comités de pilotage prévus dans le cadre des conventions.
Par ailleurs, vous développez et animez un réseau de partenaires permettant d'assurer un suivi efficace des concessions et d'accompagner la prise de décision. Vous identifiez les enjeux et anticipez les risques juridiques et financiers liés aux contrats, en lien avec les contrôleurs financiers de la direction ou des prestataires spécialisés.
Dans le cadre du contrôle de l'exécution des contrats, vous analysez les rapports d'activité et les documents financiers transmis par les concessionnaires et contribuez à leur présentation auprès des instances de la collectivité. Vous élaborez des outils de suivi et d'évaluation adaptés à chaque contrat afin d'améliorer le pilotage des activités déléguées. Vous apportez également votre expertise à la Direction générale et aux élus en formulant des préconisations et en les sensibilisant aux enjeux juridiques, financiers et stratégiques.
Enfin, vous assurez le suivi des structures contrôlées, notamment les SEM et les SPL, en évaluant les décisions susceptibles d'avoir un impact significatif sur leur fonctionnement et leur développement, tout en réalisant des analyses comparatives avec d'autres collectivités afin d'identifier les bonnes pratiques et les leviers d'amélioration.
Profil recherché
Vous disposez d'une solide expérience en droit des contrats publics et maîtrisez particulièrement le cadre juridique applicable aux concessions de service ainsi qu'aux différents modes de gestion des services publics. Vous possédez également de bonnes connaissances en droit de la domanialité publique, en droit des collectivités territoriales et en droit des sociétés.
Reconnu pour vos qualités d'analyse et de synthèse, vous savez conduire des projets complexes, négocier avec différents interlocuteurs et formuler des recommandations argumentées. Votre rigueur, votre sens de l'organisation et votre capacité à travailler en transversalité vous permettent d'intervenir sur des dossiers à forte dimension juridique et financière tout en vous adaptant à des domaines d'activité variés.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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Cette vacance d'emploi est ouverte sur 2 postes similaires
Temps complet – 38h10 hebdomadaire - horaires variable ouvrant droit à 46 jours de repos (25 congés + 19 RTT + 2 jours de fractionnement)
Autres avantages :
- COSAT (équivalent d'un CE) : réductions, offres promotionnelles (culture, vacances, sport)
- Flotte de véhicules électriques et vélos de service à disposition dans le cadre du travail
- Accès à un compte épargne-temps (ou reprise du vôtre si vous êtes déjà fonctionnaire) -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/11/2026
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Contrôleuse / Contrôleur de gestion achat
