Chargé.e de gestion urbanisme et affaires foncières - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND FIGEAC
Référence : O046260529002032
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Figeac
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Auprès de la Direction de l’Aménagement, Urbanisme et de l’Habitat, sous l’autorité de la Directrice, vous assurerez la gestion administrative des opérations foncières et la gestion du domaine public.
Vous serez également référent.e des établissements recevant du public (ERP).
• Gestion administrative des opérations foncières
- Assurer le suivi des déclarations d'intention d'aliéner (DIA), les relations avec les notaires, les domaines et les géomètres,
- Assurer la bonne application et la gestion des procédures de régularisation foncière, servitudes et baux,
- Mettre en œuvre et gérer les procédures d’acquisitions et de cessions de biens immobiliers,
- Assurer la prospective foncière en accompagnement des projets de la collectivité,
- Mise en place d’outils de gestion et de suivi.
• Référent.e établissement recevant du public (ERP)
- Assurer la gestion administrative des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire de la ville de Figeac et des établissements recevant du public (ERP) de la collectivité Grand-Figeac (visites sécurité),
- Accueillir les pétitionnaires, conseiller les Élu.e.s,
- Instruire les dossiers de liaison avec les services de la ville, du Grand Figeac, du Service département d’incendie et de secours et rédiger les arrêtés correspondants.
• Gestion du domaine Public
- Rédiger les conventions d’occupation du domaine public pour la ville de Figeac et assurer le suivi administratif,
- Etablir et délivrer les arrêtés d’alignement,
- Suivre les procédures de classement ou déclassement de voies communales ville de Figeac.
• Instruction des dossiers enseignes et publicité
- Instruire les dossiers d’autorisation d’enseignes,
- Préparer les actes à la signature des Maires,
- Accueillir et conseiller les pétitionnaires.
Profil recherché
• Compétences / Connaissances requises :
- Connaissance souhaitée des procédures administratives ERP et des textes réglementaires tels que le Code de la Construction et de l’Urbanisation, le Code de l’Environnement, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et dispose de notions de fiscalité, Code de l’Urbanisme
- Connaissances techniques souhaitées en matière de sécurité incendie et accessibilité aux personnes handicapées
• Qualifications personnelles :
- Sens du service public
- Discrétion et capacité à rendre compte
- Pédagogie et capacité pour la médiation
- Bonnes capacités rédactionnelles et relationnelles
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
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*Conditions :
- Recrutement titulaire ou sur contrat de droit public de 12 à 36 mois.
- Poste à temps complet, basé à FIGEAC, à pourvoir au 1er septembre 2026.
- Rémunération statutaire + régime indemnitaire + avantages sociaux (titres-restaurant de 8€/jour travaillé avec 60% de prise en charge employeur, participation mutuelle/prévoyance, CNAS)
- Possibilité de travail à 38h05 sur 5 jours du lundi au vendredi avec 25 jours de congés et 16,5 jours de RTT
- Possibilité de télétravail un jour par semaine (à partir de 6 mois d’ancienneté)
*Envoi des candidatures :
Dossier de candidature (lettre de motivation, CV, copie du diplôme, dernier arrêté de situation administrative pour les fonctionnaires) à adresser :
- par mail à recrutement@grand-figeac.fr
- ou par courrier à Monsieur Vincent LABARTHE, Président du Grand–Figeac, 2 rue Germain Petitjean, 46100 FIGEAC
jusqu’au 28 juin 2026 inclus.
Après présélection sur dossier de candidature, un entretien avec le jury de recrutement sera proposé aux personnes retenues.
Date estimée des entretiens : à partir du 20 juillet 2026 (date précisée ultérieurement). -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe, Technicien, Technicien principal de 1ère classe, Technicien principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
