Instructeur droit des sols - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VILLES SOEURS
Référence : O076260701000200
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Eu
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du service de l’urbanisme, et placé(e) sous l’autorité de la responsable de service urbanisme, vous apportez un appui juridique au service urbanisme opérationnel et êtes en charge de l’application des réglementations communales dans l’instruction des dossiers « droit des sols » et de leur suivi.
- Vérification de la sécurité juridique des actes émanant du service (arrêtés, délibérations, etc…)
- Veille sur les domaines spécifiques d’intervention du service
- Instruction des autorisations d’urbanisme au regard des règles d’occupation des sols et formaliser les actes administratifs afférents aux dossiers : déclarations préalables, permis de construire, permis d’aménagement, permis de démolir …,
- Enregistrement des dossiers,
- Consultation des services compétents,
- Rédaction des actes administratifs afférents aux demandes d’autorisation,
- Suivi des propositions de décision, des avis et des arrêtés. Emettre et rédiger des avis d’opportunité,
- Assurer l’interface avec les services des communes membres de la CCVS,
- Assurer l’accueil téléphonique et physique, informer et orienter les pétitionnaires, les constructeurs ou les maîtres d’ouvrage,
- Participer aux permanences des services de l’Etat (ABF),
- Assurer le suivi statistique de la collectivité.
Profil recherché
- Agent disposant d’une expérience significative en urbanisme acquise dans le domaine spécifique des collectivités territoriales
À propos de l'offre
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VOUS SOUHAITEZ REJOINDRE NOS EQUIPES :
Merci d’adresser votre candidature (lettre de motivation, copie des diplômes, et CV) avant le 30/10/2022 à :
Communauté de communes des Villes Soeurs
Service des ressources humaines
12 avenue Jacques Anquetil
76260 Eu
Contact administratif : Madame BORDREZ - rh@villes-soeurs.fr ou 02.27.28.05.90 -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 01/08/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
