INSTRUCTEUR EXPERIMENTE EN DROIT DES SOLS - Communauté Urbaine Caen La Mer
Référence : O014260629000920
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Localisation : Caen
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité du chef de Pôle, vous assurez l'instruction et le suivi des dossiers liés au droit des sols dans la catégorie "dossiers complexes" : (permis de construire, permis d’aménager, CUb…).
Vous rédigez les arrêtés, rapports, courriers relatifs et participez à la rédaction des différents mémoires aux recours (gracieux, précontentieux et contentieux) en liaison avec le service juridique.
Vous assurez une mission de Conseil en Droit des sols notamment en avant-projet (architecte conseil, porteurs de projets, accueil de pétitionnaires). Vous êtes amené à rencontrer les pétitionnaires ou les professionnels seul ou avec l'élu en charge, et à apporter des éléments de réponse sur des dossiers en cours d’instruction dont vous avez la charge, auprès de votre hiérarchie.
Vous travaillez au sein d'une équipe d’une quinzaine d’instructeurs et en transversalité avec les services techniques de la collectivité : Eau et assainissement, infrastructures, etc.
- Vous effectuez l’instruction administrative et technique des dossiers d’autorisations d’urbanisme classés dans la catégorie « complexe » (vérification de la conformité, suivi administratif, analyse des avis, etc.).
- Vous devez appliquer pour chaque catégorie d’autorisation les procédures communes au service et gérer les délais pour prendre les décisions avant autorisation tacite.
- Vous rédigez et proposez aux élus les projets d’arrêtés de décisions, les demandes de pièces manquantes et tous courriers relatifs aux dossiers traités.
- Vous participez à la tenue des tableaux de bords et contribuez activement à l’utilisation et au développement du progiciel Cart@ds.
- Dans le cadre de l’assistance aux communes par le pôle droit des sols, vous participez à l’accompagnement de l’autorité compétente pour les dossiers précontentieux, en lien avec le service juridique.
- Vous avez également un devoir d’informations et de conseils, selon le cas, avec les pétitionnaires et porteurs de projets.
- Vous suivez l’évolution réglementaire et réalisez une veille juridique.
Profil recherché
- Titulaire d’un grade du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux ou issu d’une formation supérieure en urbanisme (niveau BAC +3), vous avez une connaissance fine en règlementation du droit des sols (code de l’urbanisme et droit de l’environnement) et des notions de base sur les codes liés (civil, rural, construction, habitation).
- Maîtrisant le droit de l’urbanisme et ses principales évolutions, vous mesurez les enjeux de l'urbanisme pour les collectivités.
- Vous savez lire et interpréter des plans et analyser les documents de planification (PLUi, PLU, carte communale, PPR, etc.) et des différentes réglementations.
- Réactif et pédagogue, vous savez détecter des problèmes et proposer des solutions alternatives.
- Disposant de qualités relationnelles, vous appréciez le travail en équipe et vous savez faire preuve d’ouverture d’esprit dans les relations externes (élus, professionnels, demandeurs, etc.) et internes (direction urbanisme et autres directions), dans une démarche de communication positive et constructive.
- Méthodique, rigoureux et organisé, vous êtes en capacité de respecter les délais, rendre compte et alerter.
- Vous savez faire évoluer vos pratiques professionnelles, vous adapter pour répondre au mieux aux attentes des élus, dans le respect de la règle.
- Vous êtes à l’aise avec les outils bureautiques du Pack Office Windows (Word, Excel, Outlook) et avec les logiciels métiers. Une pratique de Cart@ads serait appréciée.
Qui sommes-nous ?
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des structures administratives permettant à plusieurs communes de se regrouper afin d’exercer ensemble certaines compétences. Il existe des EPCI à fiscalité propre et des EPCI sans fiscalité propre. L’objectif des structures intercommunales est de mutualiser les moyens, coordonner l’action publique et conduire des projets à une échelle plus pertinente que celle de la commune seule. Cela permet d’assurer une meilleure cohérence des politiques locales, de renforcer l’attractivité économique et résidentielle des territoires et de développer des services publics de proximité adaptés aux besoins. Sous l’effet d’un déploiement des structures intercommunales et des transferts progressifs de compétences des communes intervenus depuis 30 ans, une grande partie des grands services publics locaux et des équipements structurants relève désormais d’une gestion mutualisée à l’échelle des EPCI.
Les EPCI à fiscalité propre (qui disposent de produits fiscaux) se composent de quatre catégories :
- La communauté de communes : regroupe des communes d’un même bassin de vie. C’est la forme la plus répandue. Il en existe 987 et le seuil de création des communautés de communes est fixé à 15 000 habitants minimum.
- La communauté d’agglomération : regroupe au moins 50 000 habitants, avec une ville centre de 15 000 habitants minimum. Il en existe 230.
- La communauté urbaine : regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants. Il en existe 14.
- La métropole : créée pour les plus grands pôles urbains (au moins 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants). Il en existe 21.
En 2023, la population moyenne par EPCI est en moyenne :
- Dans les communautés de communes de 22 083 habitants
- Dans les communautés d’agglomération de 106 441 habitants
- Dans les communautés urbaines de 227 862 habitants
- Dans les métropoles de 887 196 habitants.
Les compétences d’un EPCI varient selon la catégorie, mais portent généralement sur des domaines stratégiques du quotidien et du développement des territoires. Selon sa catégorie, il exerce notamment des compétences obligatoires telles que le développement économique, l’aménagement de l’espace, la gestion des zones d’activités, la collecte et le traitement des déchets, l’équilibre de l’habitat, l’eau et l’assainissement, les transports publics et la mobilité, la politique de logement, ou encore la gestion des équipements sportifs et culturels. A côté des compétences obligatoires définies par le législateur pour chaque catégorie d’EPCI, d’autres compétences peuvent être volontairement transférées par les communes membres, ce qui donne à chaque EPCI un périmètre d’action spécifique, adapté aux réalités locales. Une métropole aura évidemment plus de missions et de compétences qu’une communauté de communes.
Concernant les EPCI sans fiscalité propre, ils ont été créés pour gérer des compétences spécifiques et limitées (eau, déchets, etc.) par un groupement de communes, et sont financés par les contributions de ses membres, sans pouvoir lever d’impôt propre sur le territoire. Leur nombre est en baisse constante (on en dénombre 5282 en 2026), absorbé par les EPCI à fiscalité propre. Lorsque l’on parle d’EPCI sans spécifier la fiscalité, on parle d’ailleurs des EPCI à fiscalité propre. Il existe :
- Les syndicats d’agglomération nouvelle (ne peuvent plus être créés, sont en voie d’extinction. 4 049 établissements au 01/01/2026)
- Les syndicats de communes: SIVU (Syndicat intercommunal à vocation unique) et SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). On en dénombre 1 233 au 01/01/2026
La gouvernance d’un EPCI repose sur un conseil communautaire ou syndical, composé d’élus issus des communes membres, et dirigé par un Président élu par le conseil communautaire. Celui-ci joue un rôle comparable à celui d’un Maire à l’échelle intercommunale : il prépare et exécute les décisions, pilote l’administration, représente l’EPCI et coordonne l’action des services. Les agents intercommunaux travaillent en lien étroit avec les communes, dans une logique de complémentarité et de coopération. Des commissions thématiques préparent les décisions, et les décisions prises au niveau intercommunal s’imposent aux communes membres dans les domaines de compétence transférés.
Les EPCI se distinguent par leur grande diversité territoriale et fonctionnelle. Certains couvrent des territoires ruraux étendus, d’autres structurent de grands bassins de vie urbains ou métropolitains. Travailler au sein d’un EPCI, c’est s’inscrire dans une dynamique collective et stratégique. Les métiers y sont souvent spécialisés et tournés vers la conduite de projets, l’ingénierie territoriale et l’innovation publique. Les agents participent à des politiques structurantes, au service de plusieurs communes et de milliers d’habitants, tout en conservant un ancrage territorial fort.
À propos de l'offre
-
- - Poste à temps complet,
- Bureau partagé avec poste informatique et téléphone fixe,
- Permis B obligatoire,
- Télétravail possible (selon modalités du service),
- Participation aux frais de transport collectif ou forfait mobilité,
- Conciergerie,
- CLAS.
Bureau partagé avec poste informatique et téléphone fixe,
- Permis B obligatoire,
- Télétravail possible (selon modalités du service),
- Participation aux frais de transport collectif ou forfait mobilité,
- Conciergerie,
- CLAS. -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur
-
Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
-
Vacant à partir du 01/08/2026
-
Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
