Juriste en droit public - Chargé des affaires juridiques (h/f) - Le Pré-Saint-Gervais
Référence : O093260901000772
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Le Pré-Saint-Gervais
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité du Directeur des Affaires Juridiques, des Assemblées et de la Commande Publique (DAJACP), au sein d’une équipe de 5 personnes (1 directeur, 1 chargée des assemblées, 1 chargé des marchés publics, 1 chargé des affaires juridiques, 1 apparitrice), vous êtes chargé.e des affaires juridiques, de la protection des données personnelles .
1/ Affaires juridiques (conseil et contentieux) :
• Vous apportez conseil auprès des services, de la direction générale et des élu.es
• Vous intervenez dans différents domaines du droit public en apportant des réponses juridiques opérationnelles aux questions relevant du champ de compétences de la Commune (cadre réglementaire des activités, gestion du domaine public, exécution des contrats publics, droit de l’urbanisme...),
• Vous instruisez des dossiers de précontentieux et contentieux de la ville et du CCAS,
• Vous gérez les recours par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des
écritures, en collaboration avec les services ou en lien avec les conseils de la Ville,
• Vous représentez la collectivité devant les tribunaux.
2/ Protection des données personnelles ; rédaction et archivage des actes administratifs et
contrats de location :
• Vous contribuez à la mise en œuvre de la politique de gestion des données personnelles
• Vous participer à la rédaction des actes administratifs et contribuez à la politique d’archivage des documents administratifs,
• En lien avec les services concernés (Urbanisme et Logement pour le lien avec les syndics et
bailleurs ; Finances pour l’exécution budgétaire), vous regroupez et mettez à jour si besoin les contrats de location souscrits par la ville.
3/ Appui et/ou Relais des autres missions de la DAJACP
- Vous contribuer à la continuité de la direction en étant en appui ou relais des autres missions de la DAJACP en cas de pic d’activité, absence ou congés : Aide aux marchés
publics et organisation des instances communales et astreintes.
Profil recherché
ac + 5 en droit public, avec une spécialisation en droit des collectivités territoriales et/ou en protection des données. Vous disposez si possible d’une expérience de 2 ans en collectivités. Vous maîtrisez le pack office ainsi que les outils informatiques collaboratifs.
Faisant preuve d’une capacité d’adaptation et de polyvalence, vous pouvez intervenir en relais des autres missions de la DAJACP de manière accompagnée.
Organisé.e et rigoureux.se, vous êtes en mesure de faire face à des pics d’activités et de travailler dans le respect des délais.
Doté.é d’un bon esprit de synthèse, vous avez des aptitudes à la recherche d’informations juridiques, et à la rédaction/reformulation. Pédagogue et diplomate, vous savez vous adapter aux différents interlocuteurs.
Votre relationnel et votre connaissance du fonctionnement d’une collectivité, vous permettent de vous adapter à une nouvelle équipe.
Qui sommes-nous ?
La commune est la plus petite collectivité territoriale de France, et la plus répandue sur le territoire. C’est une entité juridique dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie administrative selon le principe constitutionnel que l’on appelle la libre administration des collectivités. Cette autonomie permet à chaque commune, quelle que soit sa taille, d’adapter son action aux besoins de son territoire.
La commune est administrée par le Maire. Il est l’autorité territoriale, gère le budget, est l’employeur du personnel communal et définit la politique à suivre avec les élus du conseil municipal. Il est également agent de l’État pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.
Les communes bénéficient d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal. Ainsi, les compétences d’une commune sont nombreuses et très concrètes. Elle gère l’état civil (naissances, mariages, décès), la voirie communale, l’entretien des écoles maternelles et élémentaires et des bâtiments publics, la propreté, les espaces verts, les équipements sportifs et culturels, l’urbanisme et la maîtrise des sols, l’aménagement urbain, l’action sociale via le centre communal d’action sociale (CCAS), les transports scolaires, la police municipale, l’organisation de l’accueil du jeune enfant. Suivant la taille de la commune et son budget, celle-ci va gérer plus ou moins de missions. Chaque commune reste libre de renforcer tel ou tel domaine en fonction des orientations définies par les élus et des besoins des habitants.
Cette diversité ouvre un large éventail de carrières : métiers de proximité, ingénierie territoriale, environnement, numérique, social, culture, urbanisme, éducation, sport, santé, animation, sécurité… Travailler dans une commune, c’est choisir un cadre professionnel où l’impact de son action est directement visible dans la vie quotidienne des habitants. C’est un environnement où la polyvalence, la capacité d’innovation et le sens du service sont valorisés. Que l’on contribue à accueillir les familles, entretenir les écoles, aménager l’espace public, développer la vie culturelle ou accompagner les transitions environnementales, chaque mission participe directement à la qualité de vie du territoire et au dynamisme de la collectivité.
À propos de l'offre
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La collectivité offre des conditions d'emplois attrayantes tant en termes de rémunération que d'actions sociales :
Rémunération statutaire - Régime indemnitaire - Prime de fin d'année - CET monétisé - participation mutuelle et titres restaurant - CNAS - Moments de convivialité et proximité.
Lettre de motivation et CV à adresser à Monsieur le Maire , 2ème Vice-Président d'Est Ensemble directement sur recrutement@villedupre (indiquer en objet l'intitulé du poste + votre nom et prénom). -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 13/10/2026
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Responsable des affaires juridiques
